La décennale, l'assurance sans laquelle vous ne pouvez pas facturer
- Légale pour tout constructeur, dès le premier chantier
- Dix ans à compter de la réception des travaux
- Les activités déclarées au contrat
Nous ciblons les assureurs qui acceptent réellement votre métier.
Pourquoi ce sujet compte
La quasi-totalité des refus d'indemnisation ne viennent pas d'un défaut de garantie mais d'une activité non déclarée. Une entreprise de maçonnerie qui pose aussi une charpente sans l'avoir déclarée n'est pas couverte sur ce lot.
Le tarif se construit sur le chiffre d'affaires, l'ancienneté, la qualification et la sinistralité. Un dossier présenté correctement, avec les qualifications et les références, obtient de meilleures conditions.
En cas de reprise ou de création d'entreprise, la reprise du passé et la garantie des chantiers en cours sont des points à négocier explicitement.
Ce que couvre responsabilité civile décennale
Fissures structurelles, effondrements, infiltrations rendant le bien impropre à sa destination.
Souvent adossée au contrat pour les dommages hors décennale.
Éléments d'équipement dissociables, sur deux ans.
Prise en charge de la défense en cas de mise en cause.
Pour qui
- Artisans du bâtiment, tous corps d'état
- Entreprises générales, maîtres d'œuvre, bureaux d'études
- Auto-entrepreneurs du bâtiment, dès la première facture
Les points de vigilance
Chaque nouvelle prestation doit être ajoutée au contrat avant d'être facturée.
Vous restez responsable devant votre client. L'attestation de chaque sous-traitant doit être collectée et à jour.
Elle laisse les chantiers en cours découverts et rend la réassurance difficile.
Questions fréquentes
Suis-je concerné en auto-entrepreneur ?
Oui. Le statut ne change rien à l'obligation d'assurance décennale pour les travaux de construction.
Que se passe-t-il si je cesse mon activité ?
La garantie continue de courir pour les chantiers réalisés pendant la période d'assurance, sous réserve des conditions du contrat.
Pourquoi les tarifs varient autant ?
Métier, chiffre d'affaires, expérience, sinistralité et qualité du dossier. Nous mettons plusieurs assureurs en concurrence sur le même descriptif.
